AGB

1. Champ d’application

Les présentes Conditions de service régissent les ventes réalisées sous le nom My Swiss Fishing Box auprès des clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

My Swiss Fishing Box est le nom commercial d’une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce et non assujettie à la TVA.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, ainsi que des autres politiques publiées sur le site, dans leur version affichée au moment de la commande.

Les informations essentielles, notamment la formule, le prix, les frais de livraison, la fréquence des livraisons et les échéances de paiement, sont présentées au client avant la validation de la commande.

2. Concept et contenu des box

My Swiss Fishing Box propose des box contenant une sélection surprise de matériel et d’accessoires destinés à la pêche.

Le contenu peut notamment comprendre :

• des leurres souples ou durs ;
• des jerkbaits ;
• des leurres de surface ou topwaters ;
• des têtes plombées ;
• des fils et bas de ligne ;
• différents accessoires de pêche.

La composition varie selon la catégorie et l’édition de la box.

Les photographies, vidéos et exemples publiés sur le site, les réseaux sociaux ou les supports publicitaires sont illustratifs, sauf mention expresse contraire.

Une préférence, une couleur, un modèle ou une marque montré dans une publicité ne fait pas partie du contrat si cet élément n’est pas expressément indiqué dans le récapitulatif de commande.

Lorsque la valeur du contenu est annoncée comme supérieure au prix payé, elle correspond à la somme des prix de référence usuels retenus pour les articles de l’édition concernée. Cette indication ne constitue pas une promesse portant sur un article ou une marque déterminés.

3. Commande et conclusion du contrat

Le client vérifie le contenu de son panier, son adresse, la formule choisie et le montant total avant de confirmer la commande.

Le contrat est conclu lorsque My Swiss Fishing Box confirme la commande par e-mail après validation du paiement ou de l’autorisation de paiement.

My Swiss Fishing Box peut refuser ou annuler une commande en cas :

• d’indisponibilité ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• de suspicion de fraude ;
• d’adresse de livraison inexploitable ;
• d’échec du paiement.

Les montants déjà encaissés pour une commande annulée par My Swiss Fishing Box sont remboursés.

4. Capacité et âge minimum

Les commandes sont réservées aux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.

Une commande passée par un mineur requiert le consentement de son représentant légal, qui répond du paiement.

Les box peuvent contenir des hameçons, des lames et de petits accessoires. Elles ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux enfants sans la surveillance d’un adulte.

5. Achat d’une box unique

Une box peut être achetée sans abonnement.

Pour recevoir l’édition du mois suivant, la commande et son paiement doivent être finalisés au plus tard le 20 du mois en cours, à 23 h 59, heure suisse.

Une commande finalisée après le 20 est attribuée à la prochaine édition disponible, en principe celle du deuxième mois suivant, sauf indication différente affichée lors de la commande ou convenue avec le client.

Exemple : une commande payée le 20 septembre concerne l’édition d’octobre. Une commande payée le 21 septembre concerne en principe l’édition de novembre.

6. Abonnements annuels

Tous les abonnements sont conclus pour une durée fixe de 12 mois. La première édition comprise dans l’abonnement est indiquée dans le récapitulatif et dans la confirmation de commande.

7. Durée et engagement

Le client s’engage pour l’intégralité des 12 mois et pour toutes les échéances prévues par la formule choisie.

Sauf droit impératif contraire, l’abonnement ne peut pas être interrompu pour un simple changement d’avis, un manque d’utilisation ou une perte d’intérêt.

L’abonnement peut être résilié de manière anticipée, sur présentation d’un justificatif, en cas :

• de décès du client ;
• d’incapacité durable l’empêchant de pratiquer la pêche ;
• de déménagement hors de la Suisse et du Liechtenstein.

Dans ces situations, les box non encore préparées ne sont plus facturées et les montants déjà encaissés pour ces box sont remboursés au prorata.

L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Il prend fin après la dernière échéance prévue. Le client doit passer une nouvelle commande s’il souhaite poursuivre.

8. Pause de l’abonnement

Le client peut reporter une box par période de 12 mois.

La demande doit parvenir à My Swiss Fishing Box au plus tard le 20 du mois précédant l’édition concernée.

Le report décale l’édition concernée et toutes les suivantes d’une période correspondant à la cadence de l’abonnement. L’échéance de paiement correspondante est également décalée et la durée de l’abonnement est prolongée en conséquence.

Le nombre total de box dues reste inchangé.

9. Abonnement offert et transfert

Un abonnement peut être offert à un tiers. La personne qui commande et paie reste seule débitrice de l’intégralité des échéances, même si les box sont livrées à l’adresse du bénéficiaire.

Le transfert d’un abonnement en cours à une autre personne n’est possible qu’avec l’accord écrit de My Swiss Fishing Box et à condition que le repreneur accepte les présentes conditions.

10. Prix, TVA et frais de livraison

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

My Swiss Fishing Box n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée ni ne peut être récupérée par le client.

Les frais de livraison et le montant dû à chaque échéance sont affichés avant la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les frais d’expédition sont ajoutés au prix de chaque box et sont facturés à chaque échéance dans le cadre d’un abonnement.

Les modifications de prix ultérieures ne s’appliquent pas à un abonnement annuel déjà conclu, sauf modification expressément acceptée par le client ou variation d’une taxe imposée par la loi.

11. Paiements récurrents

En souscrivant un abonnement, le client autorise My Swiss Fishing Box et son prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance :

• tous les quatre mois pour la formule comprenant 3 box ;
• tous les deux mois pour la formule comprenant 6 box ;
• chaque mois pour la formule comprenant 12 box.

Le premier prélèvement intervient lors de la commande. Les prélèvements suivants interviennent aux dates annoncées dans le récapitulatif de commande ou dans le compte client.

Les prélèvements récurrents s’effectuent par carte de débit ou de crédit enregistrée auprès du prestataire de paiement.

Les autres moyens de paiement éventuellement proposés, notamment TWINT ou le virement bancaire, sont disponibles uniquement pour les commandes ponctuelles, sauf indication contraire.

Le client doit maintenir un moyen de paiement valable pendant toute la durée de l’abonnement et mettre ses données à jour sans délai en cas de changement, d’expiration ou de blocage de sa carte.

12. Bons et codes promotionnels

Les bons et codes promotionnels sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées lors de leur émission.

Sauf mention contraire, ils :

• ne sont pas cumulables ;
• ne sont pas remboursables ;
• ne peuvent pas être convertis en espèces ;
• ne peuvent pas être utilisés rétroactivement sur une commande déjà validée.

Un bon obtenu de manière abusive, dupliqué ou utilisé en violation de ses conditions peut être annulé, y compris après la commande.

13. Échec ou retard de paiement

Si un prélèvement échoue, My Swiss Fishing Box peut effectuer une nouvelle tentative, demander la mise à jour du moyen de paiement et suspendre les expéditions jusqu’au règlement.

Cette suspension ne met pas fin à l’engagement annuel et ne libère pas le client des montants échus.

Le client en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % par année. Des frais de rappel de 20 CHF peuvent être facturés dès le deuxième rappel, ainsi que les frais de recouvrement légalement admissibles.

Après un rappel et un délai raisonnable resté sans effet, My Swiss Fishing Box peut résilier l’abonnement pour juste motif. Les montants échus restent dus et le solde des échéances restantes devient exigible, sous déduction des frais épargnés.

14. Utilisation et sécurité

L’utilisation du matériel relève de la responsabilité de l’utilisateur.

Les hameçons, outils et petits accessoires peuvent être tranchants ou présenter un risque d’ingestion. Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire.

Le client doit respecter les instructions du fabricant et les règles de sécurité applicables.

15. Réglementation de la pêche

La réglementation de la pêche varie selon les cantons, les communes et les plans d’eau, notamment en ce qui concerne les types d’hameçons, les ardillons, les appâts, les lestages et les périodes de protection.

Il appartient au client de vérifier, avant chaque utilisation, que le matériel reçu est autorisé à l’endroit et pendant la période où il entend l’employer, et de détenir les autorisations nécessaires.

L’interdiction ou la restriction d’un article dans un canton ou sur un plan d’eau déterminé ne constitue pas un défaut et n’ouvre aucun droit au remplacement ou au remboursement.

16. Responsabilité

My Swiss Fishing Box répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que dans tous les cas où la loi exclut une limitation de responsabilité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de gain et les dommages consécutifs est exclue.

Demeurent expressément réservées la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que les prétentions fondées sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, qui ne peuvent être ni exclues ni limitées.

17. Force majeure

My Swiss Fishing Box n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• une catastrophe naturelle ;
• un incendie ou une épidémie ;
• un conflit ou une décision des autorités ;
• une rupture durable d’approvisionnement ;
• une panne majeure d’un prestataire ;
• une grève ou une perturbation importante des transports.

Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Si l’événement, une cessation d’activité ou un empêchement durable rend l’exécution impossible pendant plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l’avenir. Les montants déjà encaissés pour les box qui ne seront pas livrées sont remboursés.

18. Modification des conditions

My Swiss Fishing Box peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.

Pour une commande ou un abonnement déjà conclu, la version acceptée lors de la conclusion du contrat reste applicable, sous réserve d’une modification imposée par la loi ou expressément acceptée par le client.

19. Droit applicable et for

Les présentes conditions et les contrats conclus avec My Swiss Fishing Box sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est celui du tribunal compétent à Morat, district du Lac, canton de Fribourg. Les fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, demeurent réservés.

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son but économique.

20. Acceptation

En validant sa commande, le client confirme avoir pu consulter, télécharger et accepter les présentes conditions ainsi que les politiques applicables avant la conclusion du contrat.

Version du 12 septembre 2026