Conditions générales de vente

My Swiss Fishing Box
Applicables aux commandes ponctuelles et aux abonnements annuels

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sous le nom My Swiss Fishing Box auprès de clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

My Swiss Fishing Box est le nom commercial d’une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce et non assujettie à la TVA. Les coordonnées complètes du vendeur, y compris son identité et son adresse, figurent au bas du présent document, à l’article 25.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version affichée au moment de la commande. Les informations essentielles de la commande, notamment la formule, le prix, les frais de livraison, le rythme de livraison et les échéances de paiement, sont présentées au client avant sa validation.

2. Produits et concept des box

My Swiss Fishing Box propose des box contenant une sélection surprise de matériel et d’accessoires destinés à la pêche. Le contenu peut notamment comprendre des leurres souples ou durs, des jerkbaits, des topwaters, des têtes plombées, des fils et différents accessoires. La composition varie selon l’édition.

Les photographies, vidéos et exemples publiés sur le site, les réseaux sociaux ou les supports publicitaires sont illustratifs, sauf mention expresse contraire. Une préférence, une couleur ou un modèle montré dans une publicité ne fait pas partie du contrat s’il n’est pas expressément indiqué dans le récapitulatif de commande.

Lorsque la valeur du contenu est annoncée comme supérieure au prix payé, elle correspond à la somme des prix de référence usuels retenus pour les articles de l’édition concernée. Cette indication ne constitue pas une promesse portant sur un article ou une marque déterminés.

3. Commande et conclusion du contrat

Le client vérifie le contenu de son panier, son adresse, la formule choisie et le montant total avant de confirmer la commande.

Le contrat est conclu lorsque My Swiss Fishing Box confirme la commande par e-mail après validation du paiement ou de l’autorisation de paiement.

My Swiss Fishing Box peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’adresse de livraison inexploitable ou d’échec du paiement. Les montants déjà encaissés pour une commande annulée par My Swiss Fishing Box sont remboursés.

4. Capacité et âge minimum

Les commandes sont réservées aux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Une commande passée par un mineur requiert le consentement de son représentant légal, qui répond du paiement.

Les box contiennent des hameçons, des lames et de petits accessoires. Elles ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux enfants sans la surveillance d’un adulte.

5. Box unique et date limite de commande

Une box peut être achetée sans abonnement. Pour recevoir l’édition du mois suivant, la commande et son paiement doivent être finalisés au plus tard le 20 du mois en cours, à 23 h 59, heure suisse.

Une commande finalisée après le 20 est attribuée à la prochaine édition disponible, en principe celle du deuxième mois suivant, sauf indication différente affichée lors de la commande ou convenue avec le client.

Exemple : une commande payée le 20 septembre concerne l’édition d’octobre. Une commande payée le 21 septembre concerne en principe l’édition de novembre.

6. Abonnements annuels

Tous les abonnements sont conclus pour une durée fixe de 12 mois. La première édition comprise dans l’abonnement est indiquée dans le récapitulatif et la confirmation de commande. Les box suivantes sont programmées selon la cadence choisie.

7. Durée, engagement et résiliation extraordinaire

Le client s’engage pour l’intégralité des 12 mois et pour toutes les échéances prévues par la formule choisie. Sauf droit impératif contraire, l’abonnement ne peut pas être interrompu pour simple changement d’avis, manque d’utilisation ou perte d’intérêt.

L’abonnement peut être résilié de manière anticipée, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès du client, d’incapacité durable l’empêchant de pratiquer la pêche ou de déménagement hors de la zone de livraison définie à l’article 14.

Dans ces cas, les box non encore préparées ne sont plus facturées et les montants déjà encaissés pour ces box sont remboursés au prorata.

L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Il prend fin après la dernière échéance prévue. Le client doit passer une nouvelle commande s’il souhaite poursuivre.

8. Pause de l’abonnement

Le client peut reporter une box par période de 12 mois. La demande doit parvenir à My Swiss Fishing Box au plus tard le 20 du mois précédant l’édition concernée, par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 25.

Le report décale l’édition concernée et toutes les suivantes d’une période de cadence. L’échéance de paiement correspondante est décalée d’autant et la durée de l’abonnement est prolongée en conséquence. Le nombre total de box dues reste inchangé.

9. Abonnement offert et transfert

Un abonnement peut être offert à un tiers. La personne qui commande et paie reste seule débitrice de l’intégralité des échéances, même si les box sont livrées à l’adresse du bénéficiaire.

Le transfert d’un abonnement en cours à une autre personne n’est possible qu’avec l’accord écrit de My Swiss Fishing Box et pour autant que le repreneur accepte les présentes CGV.

10. Prix, TVA et frais de livraison

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). My Swiss Fishing Box n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée ni ne peut être récupérée par le client.

Les frais de livraison et le montant dû à chaque échéance sont affichés avant la commande. Sauf mention contraire, les frais d’expédition sont ajoutés au prix de chaque box et sont donc facturés à chaque échéance dans le cadre d’un abonnement.

Les modifications de prix ultérieures ne s’appliquent pas à l’abonnement annuel déjà conclu, sauf modification expressément acceptée par le client ou variation d’une taxe imposée par la loi.

11. Paiements récurrents et moyen de paiement

En souscrivant un abonnement, le client autorise My Swiss Fishing Box et son prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance : tous les quatre mois, tous les deux mois ou chaque mois selon la formule.

Le premier prélèvement intervient lors de la commande, puis les prélèvements suivants aux dates annoncées dans le récapitulatif de commande ou le compte client.

Les prélèvements récurrents s’effectuent par carte de débit ou de crédit enregistrée auprès du prestataire de paiement. Les autres moyens de paiement proposés le cas échéant, notamment TWINT ou le virement bancaire, ne sont disponibles que pour les commandes ponctuelles.

Le client maintient un moyen de paiement valable pendant toute la durée de l’abonnement et met ses données à jour sans délai en cas de changement, d’expiration ou de blocage de la carte.

12. Bons et codes promotionnels

Les bons et codes promotionnels sont valables pour la durée et aux conditions indiquées lors de leur émission.

Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces et ne peuvent pas être utilisés rétroactivement sur une commande déjà validée.

Un bon obtenu de manière abusive, dupliqué ou utilisé en violation de ses conditions peut être annulé, y compris après la commande.

13. Échec ou retard de paiement

Si un prélèvement échoue, My Swiss Fishing Box peut effectuer une nouvelle tentative, demander la mise à jour du moyen de paiement et suspendre les expéditions jusqu’au règlement. Cette suspension ne met pas fin à l’engagement annuel et ne libère pas le client des montants échus.

Le client en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % par année. Des frais de rappel de 20 CHF peuvent être facturés dès le deuxième rappel, ainsi que les frais de recouvrement légalement admissibles.

Après un rappel et un délai raisonnable resté sans effet, My Swiss Fishing Box peut résilier l’abonnement pour juste motif. Dans ce cas, les montants échus restent dus et le solde des échéances restantes devient exigible, sous déduction des frais épargnés.

14. Zone de livraison, expédition et délais

Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à une adresse physique. Les livraisons en case postale ou à une adresse de réexpédition ne sont pas garanties.

Les box sont préparées et remises à un transporteur de manière à permettre une livraison au plus tard le 5 du mois de l’édition, à l’adresse indiquée par le client.

Si le 5 tombe un dimanche ou un jour férié au lieu de livraison, la livraison intervient au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

Si la box n’est pas arrivée à cette date, le client doit contacter rapidement My Swiss Fishing Box afin qu’une recherche soit ouverte auprès du transporteur.

Un retard résultant d’une adresse erronée, d’une absence, d’un refus de réception, d’un événement de force majeure ou d’un fait imprévisible du transporteur ne constitue pas un défaut du produit. My Swiss Fishing Box aide néanmoins le client à rechercher une solution.

Le client doit communiquer tout changement d’adresse avant la préparation de la prochaine box. Les frais d’une réexpédition causée par une adresse incorrecte ou non mise à jour peuvent lui être facturés.

15. Absence de retour pour changement d’avis

Sous réserve des droits impératifs prévus par le droit suisse, les box et les articles qu’elles contiennent ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas de simple changement d’avis.

Cela vaut notamment lorsque le client n’apprécie pas la sélection surprise, possède déjà un article ou aurait préféré une autre couleur, taille, marque ou technique de pêche, dès lors que la catégorie commandée a été respectée.

Cette exclusion ne s’applique pas à une erreur de livraison ni à un article effectivement défectueux au sens de l’article 16 ci-dessous.

Le droit de révocation prévu par les articles 40a et suivants du Code des obligations, applicable notamment aux contrats conclus par téléphone, demeure réservé.

16. Article défectueux, erreur de livraison et solution

Le client doit vérifier la box dès sa réception. Tout défaut visible, article manquant ou erreur de livraison doit être signalé dans les 7 jours suivant la réception à l’adresse e-mail indiquée à l’article 25. Un défaut caché doit être annoncé immédiatement après sa découverte.

La réclamation doit décrire le problème et comporter les éléments permettant de l’évaluer, notamment des photographies ou une courte vidéo de l’article, de la box, de l’étiquette d’expédition et, si pertinent, de l’emballage extérieur.

My Swiss Fishing Box peut demander le retour de l’article concerné. Lorsqu’un défaut couvert est confirmé, les frais raisonnables de ce retour sont pris en charge par My Swiss Fishing Box.

En cas de défaut couvert ou d’erreur de livraison, My Swiss Fishing Box remplace en priorité l’article concerné, sans devoir reprendre ou rembourser l’ensemble de la box.

Si l’article identique n’est plus disponible, il peut être remplacé par un article équivalent en fonction et en valeur. Si aucun remplacement raisonnable n’est possible, un avoir, une réduction de prix ou le remboursement de la valeur de l’article concerné peut être proposé, sous réserve des droits impératifs du client.

La garantie ne couvre pas les dommages apparus après la livraison en raison d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’un entretien inadéquat, d’une usure normale, du non-respect des instructions ou d’un événement extérieur au produit.

17. Dommage de transport

Une box écrasée, ouverte, mouillée ou visiblement endommagée pendant le transport doit, si possible, être refusée ou signalée au transporteur.

Le client doit également informer My Swiss Fishing Box, idéalement dans les 48 heures, conserver l’emballage complet et fournir des photographies de l’extérieur, de l’étiquette, de l’intérieur et des articles touchés.

My Swiss Fishing Box examine les preuves disponibles et coordonne, lorsque cela est nécessaire, la réclamation auprès du transporteur.

Une annonce tardive n’exclut pas automatiquement une prétention portant sur un défaut qui ne pouvait pas être décelé plus tôt.

18. Disponibilité et remplacement dans une édition

La sélection mensuelle est constituée en quantités limitées. Si un produit prévu devient indisponible avant l’expédition, My Swiss Fishing Box peut le remplacer par un produit similaire et adapté à la catégorie de box, en veillant à préserver autant que possible la qualité et la valeur globale annoncées.

19. Utilisation, sécurité et réglementation de la pêche

L’utilisation du matériel relève de la responsabilité de l’utilisateur. Les hameçons, outils et petits accessoires peuvent être tranchants ou présenter un risque d’ingestion. Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire.

La réglementation de la pêche varie selon les cantons, les communes et les plans d’eau, notamment en ce qui concerne les types d’hameçons, les ardillons, les appâts, les lestages et les périodes de protection.

Il appartient au client de vérifier, avant chaque utilisation, que le matériel reçu est autorisé à l’endroit et à la période où il entend l’employer, et de détenir les autorisations nécessaires.

L’interdiction ou la restriction d’un article dans un canton ou un plan d’eau déterminé ne constitue pas un défaut et n’ouvre aucun droit au remplacement ou au remboursement.

Le client doit respecter les instructions du fabricant, les règles de sécurité ainsi que les lois et règlements applicables à la pêche. My Swiss Fishing Box ne répond pas des dommages causés par une utilisation inappropriée, dans les limites autorisées par la loi.

20. Responsabilité

My Swiss Fishing Box répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave et dans tous les autres cas où la loi exclut une limitation de responsabilité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de gain et les dommages consécutifs est exclue.

Demeurent expressément réservées la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que les prétentions fondées sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, qui ne peuvent être ni exclues ni limitées.

21. Force majeure et empêchement durable

My Swiss Fishing Box n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, un conflit, une décision des autorités, une rupture durable d’approvisionnement, une panne majeure d’un prestataire ou une grève.

Les délais sont suspendus pour la durée de l’événement.

Si un tel événement, une cessation d’activité ou un empêchement durable du vendeur rend l’exécution impossible pendant plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l’avenir. Les montants déjà encaissés pour les box qui ne seront pas livrées sont remboursés au client.

22. Protection des données

Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, abonnements, livraisons, demandes au service client, obligations comptables et prévention des abus.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, d’hébergement, de boutique en ligne et de livraison dans la mesure requise pour fournir ces services.

Le traitement est effectué conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les informations détaillées sur les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse e-mail indiquée à l’article 25.

23. Modification des CGV

My Swiss Fishing Box peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Pour une commande ou un abonnement déjà conclu, la version acceptée lors de la conclusion du contrat reste applicable, sous réserve d’une modification imposée par la loi ou expressément acceptée par le client.

24. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats conclus avec My Swiss Fishing Box sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est celui du tribunal compétent à Morat, district du Lac, canton de Fribourg. Les fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, demeurent réservés.

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son but économique.

25. Acceptation et coordonnées du vendeur

En validant sa commande, le client confirme avoir pu consulter, télécharger et accepter les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Version du 12 septembre 2026